La 13ème Rencontre annuelle des Juristes, 11 juin 2024

Pouvez-vous nous expliquer quels sont les enjeux de la réforme du Code civil pour le Contract Management ?

C’est à la fois un changement dans la continuité (une grande majorité des articles est à droit constant) et un bouleversement de la pratique sur le terrain pour les plus grandes nouveautés. Le sujet est si vaste qu’il est en mesure d’occuper chaque Contract Manager pour les années à venir, sachant que de nombreuses incertitudes restent en suspens et que l’incertitude créé le risque sur les cycles contractuels complexes.

L’intention de la réforme est limpide : plus de exibilité, plus de liberté pour les cocontractants. On ne pouvait imaginer mieux. Et nous savons aussi qu’avant que la liberté trouve sa réciprocité entre les parties à un contrat et qu’elle impose naturellement la responsabilisation de chacun, le tâtonnement sera roi.

Quels sont les risques les plus importants à appréhender ?

Avant toute chose, il convient de mesurer le risque d’interprétation des articles de la réforme. Nous constatons déjà que théoriciens et praticiens ne sont pas en phase. Le juge nira par trancher, mais d’ici là le texte se doit d’être vécu au gré des cycles contractuels et des projets.

De plus, tout changement majeur entraine une phase de trouble pour les acteurs économiques concernés où l’émotionnel en conditions réelles se cristallise à la moindre dégradation relationnelle. La tentation sera alors grande de se saisir de ce que propose la loi comme levier (pour ne pas dire marteau) contre le cocontractant, histoire de tester les nouvelles dispositions (au hasard : la réduction proportionnelle du prix de l’article 1223 ou l’exception d’inexécution par anticipation de l’article 1220). Il conviendra de se mé er de cette période de crispation et il appartiendra au Contract Manager d’agir, plus que jamais, comme facilitateur et pédagogue aussi bien côté client que côté fournisseur.

Pourquoi votre table ronde est incontournable pour les directions juridiques ?

Pour au moins trois raisons :
– Soit les directions juridiques de nos organisations sont dotées de Contract Managers, de par un rattachement hiérarchique ainsi choisi, et il sera essentiel pour les collaborateurs concernés de maîtriser les principaux enjeux de la réforme, notamment par le prisme de ses risques et de ses opportunités.
– Soit le Contract Management est présent dans la société au sein d’une autre direction ou de son propre département, mais l’interaction quotidienne avec les juristes étant si forte que pour parler le même langage et poursuivre au mieux, en commun, l’objectif de sécurisation et d’optimisation des contrats, la mise à niveau sur les problématiques de la réforme méritera d’être identique pour les deux pro ls.
– Soit le Contract Management est absent de la structure concerné et seuls les juristes représentent la fonction de gardien des contrats, auquel cas la nécessité de comprendre le nouveau code civil s’en verra redoublée puisque les experts du droit seront tenus à la fois de maîtriser leur mission classique tout en acquérant une vision grandissante du management des contrats à l’aune de l’évolution législative que nous subissons.
Nous chercherons à apporter un éclairage pratique avec des spécialistes qui connaissent véritablement le quotidien de la gestion des cycles de vie contractuels, tout en renseignant le public présent sur les meilleurs processus et outils facilitant cette gestion.